F.A.Q

Vous trouverez sur cette page toutes les réponses à vos questions.

Afin de pouvoir exercer une activité professionnelle en France, il est indispensable d’avoir un statut : salarié ou créateur d’entreprise. Le choix du portage correspond à l’option salarié.

Le futur porté intéressé par une mission signe avec la société de portage salarial un contrat de travail. Ce contrat fixe les modalités d’accueil de l’activité de l’intervenant dans la structure juridique de la société de portage.

L’intervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières, …) afin de réaliser ses prestations de manière totalement autonome.

Une fois la prestation définie, deux contrats distincts sont établis :

  • La société de portage signe avec l’entreprise cliente, le contrat de prestation.
  • Simultanément l’intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur.

La société de portage salarial facture le client, gère les recouvrements et verse chaque mois au porté son salaire après déduction des frais de gestion.

La société de portage accompagne le porté durant sa mission et peut le faire bénéficier de services et d’outils en fonction de ses besoins.

Le portage s’adresse à des professionnels autonomes souhaitant conserver une indépendance d’organisation et de développement, en bénéficiant des avantages du statut de salarié, tels que :

  • La protection sociale.
  • Les droits au chômage.
  • Les assurances (RC Pro).
  • Le suivi administratif.
  • Les cotisations retraite.
  • Et d’autres services (juridiques, formation,…).

La population concernée par le portage est constituée d’indépendants, de demandeurs d’emploi, d’anciens salariés, de futurs salariés ou entrepreneurs, de retraités, de cadres en poste.

Chacun de ses profils a une bonne raison d’opter pour le portage salarial.

Tim e-RH est à leur écoute afin de les assister dans leurs démarches et formalités.

Il s’agit là de statuts bien différents.

En effet, un intérimaire est un travailleur temporaire, recruté pour palier à un poste vacant et pour une durée déterminée. Dans le cas d’un intérim, c’est l’agence d’intérim qui prospecte le poste et l’entreprise pour l’intérimaire. L’intérimaire perçoit son salaire de la société d’intérim. Un contrat lie donc l’entreprise pour laquelle l’intérimaire va travailler et la société d’intérim. Les négociations sont effectuées par l’agence d’intérim et non par le travailleur intérimaire. Ce dernier devra se conformer à des clauses qui auront été conclues entre les deux contractants sus mentionnés, mais qui engageront sa responsabilité, ses services ainsi que son temps.

Le portage salarial permet à un travailleur d’obtenir un statut de salarié en contrepartie d’une rémunération de la part de la société dite « de portage salarial » pour des services qu’il va effectuer pour le compte d’un client. Le futur porté intéressé par une mission signe avec la société de portage salarial un contrat de travail. Ce contrat fixe les modalités d’accueil de l’activité de l’intervenant dans la structure juridique de la société de portage. L’intervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières, frais …).

Un contrat de prestation commerciale sera établi entre la société de portage et le client. L’établissement de la facture se fera entre ces deux acteurs. Le montant de ladite facture sera ensuite remis au porté sous forme de salaire moins les charges. Ainsi, le porté n’a plus à se soucier des démarches administratives : il peut se consacrer à l’exercice de son activité.

En résumé, le portage salarial se démarque très nettement de l’intérim sur deux points :

  • L’action commerciale est effectuée par l’intervenant et non par la société de portage.
  • Le salarié porté n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise cliente.

Après échange avec vous, nous conviendrons du type de contrat (CDD ou CDI) et de sa durée.

Conformément à la législation sur le portage salarial, en rejoignant Tim e-RH, vous avez le choix entre le statut cadre ou non-cadre.

Vous bénéficiez de tous les avantages sociaux d’un salarié : retraite, prévoyance, maladie, vieillesse, chômage, formation et mutuelle santé. Nous appliquons la convention collective de branche des salariés en portage salarial. 

La prévoyance

La convention collective impose à tout employeur, de souscrire à une prévoyance et en impose les minimums de couverture. Il s’agit d’une garantie destinée à vous assurer un complément d’indemnisation en cas de maladie, d’invalidité et de décès. Dans certaines conditions, si vous rencontrez un problème de santé, une partie de vos salaires sera versée par la prévoyance.

L’Assurance Maladie

En portage salarial, vous êtes salarié de Tim e-RH et pouvez bénéficier des prestations de l’Assurance Maladie (remboursement de vos soins et versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail). Si vous avez déjà des droits ouverts, ceux-ci sont prolongés via les cotisations versées sur vos bulletins de salaire. Si vous n’avez plus de droit, vous devez notamment justifier d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou d’un certain montant de cotisations.

La mutuelle santé

Vous êtes dans l’obligation de souscrire à une complémentaire santé. Toutefois il existe des cas d’exemptions que nous étudierons avec vous si besoin.

A l’exception de certaines professions règlementées (médecins, architectes, avocats, experts-comptables) ou de négoce (achat-revente), le portage salarial est compatible avec toutes les activités de type intellectuelles ou administratives.

En pratique, les domaines d’intervention du portage salarial demeurent principalement les prestations de services de type intellectuel (conseil, audit, formation, …), dans les domaines techniques, d’organisation ou de gestion, pour lesquels le consultant n’a aucun lien de subordination avec son client. Tim e-RH est spécialisée dans les prestations de service de nature intellectuelle dans le secteur informatique (consultants, experts, ingénieurs, administrateurs, développeurs, formateurs, métiers de la langue et du texte, métiers de conception et de création, métiers du web, etc.), exerçant en France ou à l’étranger.

Il est nécessaire de vérifier quelques points clés pour bien choisir votre partenaire.

La société de portage est adhérente au PEPS (syndicat du portage salarial). C’est un gage de garantie – la société de portage respecte les obligations suivantes :

Déclaration de son CA trimestriellement.

Souscription d’une garantie financière.

Adhésion à une assurance pour la couverture en Responsabilité Civile et Professionnelle.

Respect de l’accord collectif sur le portage datant du 24 juin 2010 (et de ses évolutions)

Etre à jour de ses cotisations sociales et fiscales auprès des organismes sociaux (URSSAF, TVA, IS, Retraite, ….)

Autres points :

Vous devez pouvoir rester propriétaire de vos clients, y compris si vous mettez fin à votre collaboration avec la société de portage.

Les clauses du contrat doivent vous permettre une autonomie de mission.

Les particularités de votre métier ou de votre mission doivent être maitrisées par la société de portage.

Puis, comme dans toute relation professionnelle, il faut se sentir en confiance et avoir une bonne communication et de la réactivité avec la personne en charge de son dossier.

Bien évidemment, le plus tôt est toujours le mieux.

En situation d’urgence, Tim e-RH peut réagir très vite et vous émettre un contrat ainsi qu’une convention de portage en 24h, dans la mesure où vous nous fournissez tous les éléments indispensables à la contractualisation. La DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) est effectuée très rapidement.

Les charges prises en compte dans le cadre du portage sont les charges sociales salariales, patronales et la cotisation annuelle pour la médecine du travail.

TIM e-RH met à votre disposition une application SIRH permettant de saisir mensuellement vos frais professionnels (refacturables ou non au client).

Vos frais de déplacement, restauration et hébergement peuvent être pris en compte dès lors que ces frais sont justifiés et respectent les plafonds publiés par les URSSAF. Il faut que vous disposiez du solde nécessaire afin de permettre l’établissement de la paye et la prise en compte de vos frais.

Concrètement, ces frais sont soustraits du montant brut dû à la fin du mois pour que l’on puisse calculer votre salaire puis ils vous sont intégralement reversés avec votre salaire net. Vous ne payez donc pas de charges sur le montant de ces frais (ni charges patronales, ni charges salariales) et ceux-ci n’entrent pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc pour vous d’optimiser vos revenus et même de les augmenter.

Exemples de frais pouvant être pris en compte :

  • Forfait téléphonique.
  • Abonnement Internet.
  • Publicité pour votre activité.
  • Fournitures de bureau.
  • Achat de noms de domaine, hébergement de sites web et/ou serveurs.
  • Création de supports pour votre activité (site Internet, plaquettes commerciales, cartes de visite).

Le contrat de travail qui vous lie à Tim e-RH prévoit des périodes d’inactivités (entre deux prestations par exemple). En situation d’inactivité, vous pouvez continuer à être salarié(e) sans percevoir de salaire et sans coût.

Nous vous proposons un contrat CDI ou CDD, en fonction du contexte, et de vos contraintes et souhaits. Une convention de portage est également établie afin de préciser les modalités de la relation entre le salarié porté et la société de portage.

Nous rédigeons aussi pour votre client un contrat de prestation.

En portage salarial, vous êtes indépendant(e) dans votre prospection et votre négociation commerciale. C’est donc à vous de trouver vos clients.

C’est là le point principal différenciant les sociétés de portage des agences d’intérim.

Toutefois, sachez que vous avez la possibilité de contacter notre entité Tim Free en charge de mettre en adéquation le profil et les compétences professionnelles des consultants indépendants dans le secteur informatique avec les besoins des entreprises.

Oui, il est possible d’exercer plusieurs missions dans le cadre de votre contrat en tant que salarié porté. Chaque mission sera détaillée dans la convention de portage établie entre vous et nous.

Un relevé de temps par mission devra être transmis mensuellement.

Oui, il est possible de cumuler plusieurs emplois. Pour cela, il est nécessaire d’en informer vos employeurs.

Les points d’attention sur lesquels nous échangerons concerneront :

  • La durée maximale du temps de travail.
  • Les examens médicaux.
  • Les congés payés.
  • Les clauses de non concurrence.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la page web du ministère du travail ICI

Nous restons disponibles pour optimiser les simulations et étudier votre situation en détail. La simulation vous permettra de visualiser le % du salaire net par rapport à votre chiffre d’affaires.

Le PEPS regroupe 90% des entreprises de portage salarial et représente la grande majorité d’un secteur en pleine croissance (+ 40% sur les 3 dernières années).

Toutes les entreprises adhérentes se retrouvent dans des valeurs exprimées à travers une charte de déontologie exigeante qui garantit la sécurité et la protection des professionnels autonomes portés et la qualité des prestations réalisées auprès de leurs clients.

De par sa vocation, le PEPS a pour finalité de promouvoir le portage salarial en favorisant le développement et la structuration des outils nécessaires à l’essor d’un statut innovant en pleine expansion.

Depuis le 1er octobre 2014, la loi concernant le cumul du portage salarial et de l’allocation chômage a évolué.

Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez développer une activité en travaillant en portage salarial :

  • Ce projet est compatible avec le droit aux allocations chômage.
  • ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
  • L’Aide au Retour à l’Emploi peut se cumuler avec les salaires versés par TIM e-RH sous certaines conditions.

Pour plus d’informations, consultez le site de l’UNEDIC

Le portage salarial entraîne l’application des règles du droit commun en matière de retraite.

L’accomplissement de missions de portage donne lieu au paiement de cotisations et validation de trimestres pour acquérir des droits en matière de retraite.

Le « porté » est un salarié. Par conséquent, la réglementation sociale sur la retraite s’applique au « porté » et à son employeur, la société de portage.

Règles – Toutes les formalités sont à la charge de la société de portage, c’est-à-dire :

  • adhérer aux caisses de retraite et autres organismes.
  • affilier les salariés à ces organismes.
  • calculer et prélever les cotisations de retraite lors de l’établissement des payes.
  • reverser le montant de ces cotisations aux caisses de retraite afin de cumuler des trimestres de cotisations retraite.

Liquidation des pensions :

Le salarié ‘porté’ peut prendre sa retraite et demander la liquidation de ses pensions au cours d’une mission de portage. Si le porté reprend une activité (en portage) postérieurement à la liquidation de ses pensions au titre d’une activité précédente, il doit informer les différents organismes.

Cumul Emploi/Retraite :

principe du plafonnement : la reprise d’activité au titre du portage ne doit pas conduire au dépassement d’un plafond de revenus cumulés,

Evaluation du plafond :

  • cumul à ne pas dépasser pour une retraite du régime général : totalités des pensions + revenus du portage doivent être < aux salaires des 3 derniers mois de dernière activité salariée avant retraite ou, si plus favorable, < à 160% du SMIC.
  • cumul à ne pas dépasser pour retraites complémentaires : totalités des pensions + revenus du portage doivent être < aux salaires des 3 derniers mois de dernière activité salariée avant retraite ou, si plus favorable, < à 160% du SMIC sur la base de 1820 heures/12mois, ou < au dernier salaire d’activité revalorisé.

Si dépassement : suspension du versement des pensions le temps que dure la mission de portage (les cotisations versées au titre de l’activité de portage ne valident pas de nouveaux droits).

Tim e-RH a pour principe de toujours privilégier le dialogue, le bon sens et la conciliation. Nous sommes vigilants à aborder avec vous clairement et de façon transparente dès le départ tous les éléments contractuels du portage et à vous informer au maximum afin que le risque de litiges possibles soit inexistant ou réduit.

Les avantages à recourir au portage sont nombreux pour le professionnel en activité :

  • Vous pouvez exercer votre activité sans créer de structure juridique.
  • Vous bénéficiez du statut social de salarié (sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage).
  • Vous évitez de mettre votre patrimoine personnel en situation de risque.
  • Vous constituez et conservez votre propre clientèle.
  • Vous n’avez qu’à vous consacrer à l’exercice de votre activité.
  • Vous ne perdez pas de temps à des tâches administratives, comptables, fiscales.
  • Vous pouvez gérer votre emploi du temps en harmonie avec votre vie personnelle.
  • Vous pouvez bénéficier de conseils d’experts à travers le réseau et les partenaires de la société de portage.
  • Vous bénéficiez d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Vous bénéficiez d’une garantie financière.
  • Vous bénéficiez d’un régime de prévoyance et d’une mutuelle santé.
  • Vous pouvez bénéficier de tickets restaurants.
  • Vous bénéficierez d’une application SIRH afin de suivre le statut de vos notes de frais et votre dossier collaborateur.

Tim e-RH reste à l’écoute des suggestions de ses salariés pour améliorer continuellement ses services.

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