C'est quoi le portage salarial ?

Le portage salarial est une solution souple et efficace pour les indépendants souhaitant bénéficier des avantages du salariat sans les contraintes de la gestion administrative et contractuelle.

Comment ça marche ?

Etape 1 : Recherche
de la mission

  • Vous, futur porté, avez trouvé une mission dans une entreprise
  • Vous déterminez un tarif de prestation, avec des frais professionnels le cas échéant, et la durée de la mission

Etape 2 : Simulation et contractualisation

  • Vous contactez Tim e-RH pour établir une simulation salariale relative à la mission gagnée
  • Dès validation de la mission, nous établissons un contrat de travail (CDD, CDI) pour la durée de la mission, prenant en compte les éléments de la négociation initiale
  • Tim e-RH et l’entreprise cliente signent un contrat de prestation

Etape 3 : Accompagnement et gestion de la prestation

  • Tous les mois, vous envoyez votre relevé d’activité et vos frais professionnels
  • Tim e-RH gère l’interface administrative avec l’entreprise cliente (facturation)
  • Tim e-RH gère les déclarations sociales et légales (bulletins de salaire, URSSAF, …)
  • Quel que soit le délai de paiement de l’entreprise cliente à la société de portage, Tim e-RH vous verse votre salaire à chaque fin de mois. Tim e-RH vous fait donc une avance de trésorerie.

Etape 4 : Gestion de
la fin de mission

  • A la fin de la mission, si vous n’avez  pas de nouvelle mission, le contrat de travail est rompu
  • Tim e-RH vous adresse alors votre solde tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi
  • Pour qui ?

    • Freelance quel que soit le domaine d’activité
    • Salarié souhaitant la liberté de rechercher sa mission en continuant à bénéficier des avantages du salariat sans gérer les contraintes administratives
    • Jeune diplômé en recherche d’une première mission
    • Cadre senior souhaitant gagner en liberté et en choix dans vos missions

    Pourquoi ?

    • Le portage vous permet de prospecter votre clientèle et de la conserver même si vous décidez de changer de statut d’entrepreneur
    • Vous établissez votre propre planning pour mieux concilier vos obligations professionnelles et votre vie personnelle
    • Vous conservez tous les avantages des salariés tels que l’assurance chômage, les prestations sociales ainsi que la retraite
    • Le contrat de portage salarial vous fait bénéficier d’un régime de prévoyance et d’une assurance responsabilité civile nécessaire à l’exercice de votre profession
    • Cumuler portage salarial et emploi salarié est possible si vous le souhaitez

    Les avantages

    – Un seul interlocuteur
    – Une mise en oeuvre rapide
    – Un process administratif simplifié
    – Un paiement mensuel

    – Gagner en indépendance tout en gardant les avantages du statut salarié !

    L'histoire du portage salarial

    Le portage salarial est apparu pour la première fois en 1988.

    À ses débuts, le portage permettait principalement aux seniors de continuer à avoir une activité dans le conseil, l’expertise ou la formation.

    Afin de se structurer pour exister dans un cadre légal, des négociations ont lieu entre les organisations syndicales (patronales et salariales).

    Un accord interprofessionnel d’encadrement du portage salarial est signé en juillet 2010.

    L’accord de 2010 est étendu en juin 2013, permettant ainsi d’imposer les règles protectrices négociées par les partenaires sociaux à tous les salariés portés. Une période transitoire est instaurée et facilite la mise en conformité des employeurs avec l’accord.

    Cependant, l’extension n’a pas été accompagnée des modifications législatives nécessaires et demandées par l’accord, notamment concernant le motif de recours au CDD.

    En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le portage salarial. Ce travail de codification nécessaire avait été annoncé par le Premier ministre Manuel Valls lors de la troisième conférence sociale du quinquennat. Pour les parlementaires, « le portage est un outil d’organisation de l’emploi innovant, dont il convient de renforcer l’assise juridique et d’assurer la cohérence avec un droit du travail qui repose essentiellement sur le salariat traditionnel et le lien hiérarchique qui en découle ».

    Le 2 avril 2015, l’ordonnance portant réforme du portage salarial est publiée. Elle constitue une avancée majeure pour le portage salarial en le dotant d’un cadre juridique abouti. Ce texte définit non seulement le portage salarial (nouvel article L.1254-1 du Code du travail), mais aussi ses conditions d’application.

    En décembre de la même année, un décret d’application est publié, précisant notamment le montant de la garantie financière que doivent assumer les entreprises de portage salarial afin de garantir le paiement des salaires des portés.

    Enfin, le vote de la loi Travail en août 2016 permet de ratifier l’ordonnance d’avril 2015, venant sécuriser définitivement le cadre légal du portage salarial. Dans la foulée, le 1er décembre 2016, une commission mixte paritaire portage salarial est mise en place, ouvrant les négociations à une convention collective et créant, de facto, la branche d’activité professionnelle du portage salarial.

    Puis, le 1er juillet 2017, la convention collective de branche des salariés en portage salarial entre en vigueur.

    Le cadre juridique ainsi établi précise les caractéristiques et la rémunération du porté, les conditions de recours au portage salarial pour l’entreprise cliente, le contrat de travail établi entre la société de portage et le porté, et les caractéristiques de l’entreprise de portage.

    Le porté, qui peut être cadre ou non-cadre, doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

    Le législateur a fixé un plancher de rémunération minimale et le principe d’une indemnité d’apport d’affaire. Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées.

    Pour chaque mission effectuée dans l’entreprise cliente, la durée ne peut excéder 36 mois. Celle-ci ne peut avoir recours aux services du porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. La prestation se traduit par un contrat de prestation de services de nature commerciale, établi entre le porté et l’entreprise cliente.

    La relation entre la société de portage et le porté prend la forme d’un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, dans une version adaptée au portage salarial. L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au porté. En revanche, elle doit lui transmettre un compte d’activité mensuel et elle souscrit pour le salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle. Au même titre qu’un salarié classique, le porté bénéficie d’un accès à la formation continue. Ses droits à la formation sont inscrits dans son compte personnel de formation (CPF) qui le suit tout au long de sa vie professionnelle. Ces heures ne sont jamais perdues, même s’il change de situation.

    L’entreprise de portage doit exercer l’activité de portage salarial à titre exclusif. Pour être autorisée à exercer, elle doit envoyer une déclaration préalable d’activité à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise. L’entreprise de portage doit justifier d’une garantie des salaires importante destinée en cas de défaillance à prendre en charge le paie- ment des salaires et cotisations sociales afférentes à l’activité du porté.

    Cette garantie est calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise et devra être au minimum égale à 10% de la masse salariale de l’année précédente. En outre, elle ne peut être inférieure à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année considérée.

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